Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation de la plateforme Vroomy : règles d'accès, obligations des utilisateurs, responsabilités et droit applicable.
Dernière mise à jour : 1 janvier 2025
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Vroomy, plateforme de mise en relation entre des acheteurs de véhicules d'occasion (« clients ») et des mécaniciens indépendants proposant des services d'inspection préachat (« inspecteurs »).
Tout accès ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
Accès au service
Le service est accessible à toute personne physique majeure disposant d'un accès internet. L'accès à la consultation publique (annonces, profils mécaniciens) est libre et sans inscription.
L'accès aux fonctionnalités actives — publication d'une demande, envoi d'une offre, messagerie — nécessite la création d'un compte et la vérification de l'adresse email fournie.
Création et gestion des comptes
Deux types de comptes sont disponibles : le compte client, destiné aux acheteurs souhaitant publier une demande d'inspection, et le compte inspecteur, destiné aux professionnels souhaitant proposer leurs services.
Les comptes inspecteurs sont soumis à une validation préalable par Vroomy avant la publication de leur profil. Vroomy se réserve le droit de refuser ou de désactiver tout profil ne correspondant pas aux critères de qualité du service.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission, l'utilisateur doit contacter Vroomy sans délai.
Obligations des clients
Les clients s'engagent à publier des demandes d'inspection correspondant à un projet d'achat réel et à fournir des informations exactes sur le véhicule, le lieu et la date souhaitée.
Les clients s'engagent à répondre dans des délais raisonnables aux offres reçues et à informer les inspecteurs de toute annulation ou modification du rendez-vous.
Il est interdit de publier des demandes fictives, à caractère publicitaire, ou sans relation avec l'inspection préachat automobile.
Obligations des inspecteurs
Les inspecteurs s'engagent à fournir des informations exactes dans leur profil (spécialités, zone d'intervention, tarifs indicatifs) et à les maintenir à jour.
Les offres soumises doivent correspondre à une disponibilité réelle. Tout engagement pris via la messagerie Vroomy doit être honoré sauf empêchement majeur signalé dans les meilleurs délais.
Les inspecteurs exercent leur activité en tant qu'indépendants et sont seuls responsables de la qualité et de la conformité de leurs prestations, notamment au regard des règles applicables à leur activité professionnelle.
Rôle de Vroomy et responsabilité
Vroomy agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La prestation d'inspection est convenue directement entre le client et l'inspecteur. Vroomy n'est pas partie au contrat de prestation qui les lie.
Le tarif de l'inspection est fixé librement par l'inspecteur. Vroomy ne perçoit pas de commission sur les transactions entre utilisateurs dans la version actuelle du service.
Vroomy ne garantit pas la disponibilité d'un inspecteur pour toute demande publiée, ni l'exactitude des informations contenues dans les profils. La responsabilité de Vroomy ne peut être engagée pour les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une prestation d'inspection.
Contenus et comportements interdits
Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU, de publier des contenus trompeurs, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers, de tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes informatiques de Vroomy, ou de contacter d'autres utilisateurs à des fins sans rapport avec le service.
Vroomy se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre ou résilier tout compte en infraction, sans préavis ni indemnité.
Propriété intellectuelle
Le service Vroomy, son logo, son interface et ses contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de [NOM SOCIÉTÉ]. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (descriptions, photos) et accordent à Vroomy une licence non exclusive d'utilisation aux fins d'exploitation du service.
Modification du service et des CGU
Vroomy se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par email ou par notification sur le service. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support à [EMAIL CONTACT]. La suppression entraîne la désactivation des annonces et offres associées.
Vroomy peut résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE].
Conformément au Code de la consommation, les consommateurs peuvent également recourir à un médiateur de la consommation agréé.
